Le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 (décret législatif n° 231/2001) a introduit une nouveauté importante dans le système juridique italien, en prévoyant une forme de responsabilité, définie comme administrative, mais comparable à la responsabilité pénale, pour les personnes morales, les sociétés ou les associations, y compris celles qui n'ont pas la personnalité juridique, pour certaines infractions commises dans l'intérêt ou à l'avantage de l'entité, par des personnes occupant des positions "apicales" ou par celles qui sont soumises à la direction ou à la supervision de cette dernière.
Cette responsabilité est indépendante de la responsabilité pénale de la personne physique qui a commis l'infraction et s'y ajoute donc.
La responsabilité administrative de la société est exclue si elle a adopté et effectivement mis en œuvre, avant la commission des infractions, des modèles d'organisation et de gestion propres à prévenir les infractions elles-mêmes.
La société a adopté un modèle d'organisation, de gestion et de contrôle (modèle 231), par résolution du conseil d'administration, qui formalise, en résumé, l'ensemble des mesures visant à prévenir les infractions prévues par le décret législatif 231/2001, dans le cadre des activités identifiées comme sensibles au risque potentiel de commission d'une infraction en vertu du décret.
La société a également mis en place un conseil de surveillance, nommé par le conseil d'administration et doté de pouvoirs autonomes de supervision et de contrôle, chargé de superviser le fonctionnement et le respect du modèle et de veiller à sa mise à jour.
Les principes et les règles exprimés dans le modèle 231 sont cohérents avec ceux énoncés dans le code d'éthique du groupe adopté par la société par résolution du conseil d'administration. Le Code éthique exprime, entre autres, des lignes et des principes de conduite visant à prévenir les infractions prévues par le décret législatif 231/01 et se réfère expressément au Modèle 231 en tant qu'outil utile pour opérer dans le respect de la réglementation. Le Code d'éthique doit donc être considéré comme une partie intégrante du Modèle 231 et comme un outil fondamental pour atteindre les objectifs du Modèle.