Avec le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (dite directive sur la dénonciation) a été transposée dans notre système.
Afin de transposer les dispositions introduites par le décret législatif 24/2023, une Procédure a été adoptée qui fournit des indications opérationnelles claires sur l'objet, les destinataires, les méthodes de transmission et de gestion des rapports concernant les "violations", ainsi que sur les mesures de protection prévues.
